Demande de dérogation a la conservation du patrimoine arboré

Selon l'article 15 de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager LPrPNP

L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, dans un délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation dérogatoire ou du permis d’habiter, à une plantation compensatoire, selon le principe d’un pour un au minimum. Le reboisement doit être constaté par le garde-forestier, qui doit être contacté par vos soins. La compensation doit être une essence indigène. La hauteur minimale exigée des plants, lors des travaux de replantation, est de 2 m. pour les hautes tiges et de 1 m. pour les buissons. A noter que les buissons doivent être plantés sous forme de haies vives. Les plantations compensatoires doivent se conformer aux dispositions du code rural et foncier, notamment les distances à respecter depuis les limites de la parcelle voisine. Le choix de l’emplacement devra tenir compte de la présence éventuelle de conduites souterraines telles que conduites d’eau ou de gaz, câbles électriques. En règle générale, la plantation compensatoire doit être effectuée sur le fonds où est situé l’élément du patrimoine arboré à supprimer. Toutefois, elle peut être faite sur une parcelle voisine, pour autant que son propriétaire s'engage à se substituer au bénéficiaire de l'autorisation. Cet élément doit être spécifié dans l’autorisation.